Guide de création d’une association Loi 1901

En savoir plus

Afin de créer un nouveau club sous la forme d’une association loi 1901 à but non lucratif, il faut :

  1. Etablir les statuts
  2. Réaliser les formalités de déclaration de l’association

Quelles sont les formalités de déclaration ?

L’association doit procéder :

  • à sa déclaration en préfecture. Cette dernière lui délivrera alors un récépissé.

  • à une insertion au Journal officiel d’un extrait de cette déclaration, sur production de ce récépissé.

Ce sont en général les Dirigeants de l’association qui procèdent à la Déclaration. Celle-ci est faite à la Préfecture ou sous-préfecture correspondant au siège social de l’association

La déclaration

Déposer ou expédier à :

Préfecture des Hautes-Pyrénées
Place Charles-de-Gaulle
BP 1350
65013 TARBES CEDEX
Tél. 05 62 56 65 65
Fax. 05 62 51 20 10

  1. Une lettre sur papier libre datée et signée par tous les membres du bureau de l’association et mentionnant :

    – le titre exact de l’association

    – l’objet de l’association

    – l’adresse du siège social

    – le numéro de téléphone du responsable de l’association

    – la liste des personnes chargées à un titre quelconque de son administration en précisant pour chacune d’elles :

    1. nom, prénom,

    2. nom de jeune fille, s’il y a lieu,

    3. nationalité,

    4. domicile complet,

    5. profession

    6. fonction dans l’association.

  2. Un exemplaire des statuts, sur papier libre, daté et signé par un membre du bureau (voir modèle de statut).

  3. Le formulaire destiné à la publication au journal Officiel, à joindre dans son intégralité. A noter que pour obtenir la capacité juridique, toute déclaration d’association doit faire l’objet d’une insertion au Journal Officiel.

  4. Une attestation justifiant l’établissement du siège social (accord écrit du propriétaire, du locataire ou du responsable des lieux, ou copie du bail établi au nom de l’association, s’il y a lieu).

  5. Les unions ou fédérations d’associations doivent faire connaître, quant à elles, le titre, l’objet et l’adresse de leurs filiales ou sections ainsi que le nom de leur représentant.

RECAPITULATIF  DES DOCUMENTS A FOURNIR :

+ Imprimé de création de l’association (à retirer en Mairie). Voir modèle de déclaration d’une association.
+ Deux exemplaires des statuts sur papier libre, datés et signés par au moins deux des membres du bureau
+ Le formulaire de demande d’insertion au Journal Officiel rempli et signé par le déclarant (à demander à la Préfecture)
+ Une attestation justifiant l’établissement du siège social
+ Une enveloppe à l’adresse du correspondant
+ 2 timbres

Création d’une association :

Comment établir les statuts

En savoir plus

La rédaction des statuts est libre mais demande une véritable concertation des membres fondateurs. En effet, même si la loi prévoit pour les associations une grande marge de manœuvre, il est important d’établir les statuts en fonction de l’activité, de les rendre aptes à régler les éventuels litiges entre membres et de les faire évoluer dans le temps.

De plus, il est préférable de prévoir une certaine souplesse dans les statuts et préciser les points manquants dans le règlement intérieur.

Dans les statuts, il convient de renseigner :
  1. le nom et le sigle de l’association
  2. l’objet de l’association

  3. les moyens d’action pour réaliser l’objet social

  4. la durée d’action de l’association (illimitée, limitée ou pour une tâche précise)

  5. les ressources de l’association

  6. la perte de qualité de membre

  7. les administrateurs (modalités de désignation, durée des fonctions, mode de remplacement)

  8. les assemblées (modalités de réunions, pouvoirs)

  9. les modalités de représentation de l’association en justice

  10. les conditions de modifications statutaires et des règles de dissolution

Documents à télécharger :

modèles de statuts

Déclaration initiales adressée à la Préfecture
Attestation de domiciliation et d’autorisation de siège

Modification statutaire d’une association

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Formalités à remplir

Les associations sont tenues de faire connaître, dans les trois mois, tous changements survenus dans leur administration ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts.

 

La loi exige que ces modifications soient transcrites sur un registre spécial à feuillets numérotés, paraphé par le président ou son délégué. La date des récépissés relatifs à ces changements doit être mentionnée sur ce registre.

Le registre des modifications doit être conservé au siège social.


  1. MODIFICATION DE STATUTS (déposer ou envoyer)
    – une déclaration datée et signée en original par un membre du bureau précisant la date de la réunion ou de l’assemblée ayant décidé la ou les modifications des statuts
    – un exemplaire daté et signé en original par un membre du bureau, du ou des article(s) modifié(s) dans leur intégralité
    – en cas de changements multiples dans la rédaction des statuts, fournir une nouvelle rédaction complète de ceux-ci (un exemplaire daté et signé en original par un membre du bureau).
  • MODIFICATION DE L’OBJET OU ADDITIF À L’OBJET (déposer ou envoyer) :
    – une déclaration datée et signée en original par un membre du bureau, précisant la date de la réunion ou de l’assemblée ayant décidé la modification ou l’additif à l’objet
    – un exemplaire daté et signé en original par un membre du bureau, de l’article des statuts relatif au nouvel objet, rédigé dans son intégralité
    – un formulaire destiné à la publication au Journal Officiel, rempli dans son intégralité ( voir coût et modalité de paiement ).
  • MODIFICATION DU BUREAU OU / ET DU CONSEIL D’ADMINISTRATION (déposer ou envoyer) :
    – une déclaration datée et signée en original par un membre du nouveau bureau, indiquant la liste complète des dirigeants du groupement et précisant pour chacun d’entre eux :

    Nom, prénom ;
    Nom de jeune fille, s’il y a lieu ;
    Nationalité ;
    Adresse personnelle ;
    Profession ;
    Fonction dans l’association.

  •  MODIFICATION DE TITRE ET / OU DE SIÈGE SOCIAL (déposer ou envoyer)
    – une déclaration datée et signée en original par un membre du bureau, précisant la date de la réunion ou de l’assemblée ayant décidé la ou les modification(s) et indiquant le nouveau titre et/ou le nouveau siège social de l’association
    – le formulaire destiné à la publication au Journal Officiel (voir coût et modalités de paiement)
    – en cas de changement de siège social, fournir une attestation justifiant la nouvelle domiciliation (accord écrit du propriétaire, locataire ou du responsable des lieux, ou copie du bail établi au nom de l’association).  ATTENTION Si le siège social est transféré dans un autre département, la déclaration de transfert sera effectuée à la préfecture ou à la sous-préfecture dont relève le nouveau siège.
  • DISSOLUTION (déposer ou envoyer) :
    – une déclaration sur papier libre datée et signée en original par plusieurs membres du bureau
    – la copie du procès-verbal de l’assemblée ayant voté la dissolution
    – le formulaire destiné à la publication au Journal Officiel (publication gratuite et facultative). Dans l’hypothèse où vous ne souhaiteriez pas que la dissolution de votre association soit publiée, veuillez le préciser expressément dans votre déclaration.